1. Vendeur et champ d’application
Ces conditions concernent les accès numériques PermisZen vendus aux consommateurs en Belgique. L’identité complète du vendeur doit être ajoutée dans les mentions légales avant toute vente réelle.
2. Service proposé
L’activation gratuite donne accès aux exercices, examens blancs et entraînements Premium. Aucun paiement ni aucune carte bancaire ne sont demandés dans ce mode. Il s’agit d’un outil indépendant de préparation : aucun résultat ni aucune réussite à l’examen ne sont garantis.
3. Commande et activation
L’écran d’activation indique un total de 0 €. L’accès est activé immédiatement par le serveur, sans création de paiement, et reste utilisable tant que PermisZen fonctionne dans ce mode gratuit.
4. Droit de rétractation et remboursement
Aucun montant n’étant facturé pour l’activation Premium dans ce mode, aucune demande de remboursement n’est applicable à cette activation gratuite.
5. Garantie deuxième chance
La garantie commerciale liée à l’offre payante de 30 jours n’est pas nécessaire lorsque l’accès Premium est offert gratuitement.
6. Disponibilité et responsabilité
PermisZen vise une disponibilité raisonnable mais peut interrompre temporairement le service pour maintenance ou sécurité. Le membre reste responsable de vérifier les règles, dates et conditions officielles de l’examen auprès des autorités compétentes.
7. Réclamations et litiges
L’adresse de réclamation, le délai de réponse, le droit applicable et l’éventuel dispositif de règlement extrajudiciaire doivent être complétés avec l’identité réelle de l’exploitant.
Les obligations d’information avant une vente en ligne sont expliquées par le SPF Économie.